Investissement immobilier : Zoom sur la loi Pinel

Nouveaux aménagements du dispositif Pinel

La Loi de finances pour 2015 a entériné définitivement la loi Pinel, renforçant le dispositif par rapport à sa première mouture de 2014. Le successeur de la loi Duflot a été remodelé dans le but de « créer une nouvelle offre de logements intermédiaires dans les zones tendues et répondre aux problèmes de logement des classes moyennes ».

 

Le dispositif Pinel, ce qu’il faut retenir

Succédant au dispositif Scellier, dont il est largement inspiré, le dispositif « Duflot » a été rebaptisé « Pinel » dans le cadre du Plan de Relance du Logement présenté le 29 août 2014.

Le dispositif Pinel s’applique pour tous les investissements immobiliers dans le neuf réalisés à compter du 1^er septembre 2014.

Dans sa nouvelle version, le dispositif Pinel intègre trois grandes mesures incitatives :

La durée d’engagement de location est aménagée. Le dispositif Pinel ouvre la possibilité aux investisseurs de choisir de s’engager sur différentes périodes : 6 ans, 9 ans et jusqu’à 12 ans.

L’avantage fiscal est calculé sur la base de la durée d’engagement à louer le logement. Il est plus intéressant qu’avec le Duflot, puisqu’il peut atteindre jusqu’à 21% !

Depuis le 1^er janvier 2015, les investisseurs ont désormais la possibilité de louer leur logement aux membres de leur famille, ascendants ou descendants.

Le dispositif Pinel se veut donc plus rentable que son prédécesseur, le Duflot !

 

LOI PINEL : Ce qui change ?

Le zonage ajusté pour mieux répondre à la demande locative

Depuis le 1^er octobre 2014, la loi Pinel s’applique uniquement dans les zones où la demande locative est importante. Le nouveau zonage concerne donc exclusivement des villes et des agglomérations où la demande locative est supérieure à l’offre locative :

• A bis : Paris et 28 communes de sa proche banlieue
• A : le reste de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur, le Genevois français
• B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants
• B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants après agrément du préfet

Plus de souplesse dans les conditions de location

Les dispositifs d’incitation fiscale dans l’investissement immobilier accordent aux investisseurs une réduction d’impôts à la condition qu’ils s’engagent à louer leur bien pendant une période définie par la loi. Alors que la loi Duflot prévoyait une période d’engagement unique de 9 ans, dans le cadre du dispositif Pinel, l’investisseur a la possibilité de choisir la durée de son engagement de location sur la base de 6, 9 ou 12 ans !

Des plafonds de loyer modifiés

Dans le cadre du dispositif Pinel, les loyers des logements neufs ne peuvent dépasser certains plafonds :

• 16,72 €/m² en zone A bis
• 12,42 €/m² en zone A
• 10 €/m² en zone B1
• 8,69 €/m² en zone B2.

La location familiale désormais possible

Grande nouveauté proposée par la loi Pinel, depuis le 1^er janvier 2015, les investisseurs ont désormais la possibilité de louer leur logement à leurs ascendants ou descendants (dans un foyer fiscal séparé).

Evolution du taux de réduction d’impôt

Le dispositif Duflot fixait le taux de réduction d’impôt à 18 %. Avec la loi Pinel, l’avantage fiscal accordé aux investisseurs est calculé sur la base de la durée d’investissement choisie et varie de 12 % à 21 %. Ainsi les taux de réduction d’impôt s’élèvent  à :

• 21% de réduction d’impôt si l’appartement est loué sur 12 ans
• 18% de réduction d’impôt si l’appartement est loué sur 9 ans
• 12% de réduction d’impôt si l’appartement est loué sur 6 ans

Les conditions de la loi Pinel

La loi Pinel prévoit la possibilité d’acquérir deux logements maximum par acquéreur et par année d’imposition, dans la limite globale d’un plafond de 300 000€ et d’un prix de vente à 5500€/m² (quelle que soit la zone de construction). A noter : ce plafond détermine l’assiette de la réduction d’impôt et non le prix de vente du bien !

Ce plafond se veut « non désactivant », c’est-à-dire que si l’acquisition de ce logement se fait à un prix supérieur au plafond, l’acquéreur ne perd pas le bénéfice de l’avantage fiscal dans la limite de ce plafond.